Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. À titre d’administrateur du Plan conjoint, et à l’exception des restrictions et conditions particulières prévues dans le présent Plan, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec possèdent les pouvoirs et attributions et ils ont les devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 16; Décision 10938, a. 1.
16. À titre d’administrateur du Plan conjoint, et à l’exception des restrictions et conditions particulières prévues dans le présent Plan, le Syndicat possède les pouvoirs et attributions et il a les devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 16.
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